P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 13 Versions de la disposition

2017-10-05

13. Tout appel d’offres public s’effectue au moyen d’un avis diffusé dans le système électronique d’appel d’offres identifié à l’article 6.

Cet avis fait partie des documents d’appel d’offres et indique:

1°  l’identification du «Protecteur du citoyen»;

2°  la description sommaire des services, besoins ou travaux requis ainsi que, lorsqu’applicable, le lieu de livraison ou d’exécution;

3°  le cas échéant, la description sommaire des options;

4°  en matière de technologies de l’information, une mention selon laquelle un dialogue compétitif sera effectué, le cas échéant;

5°  la nature et le montant de la garantie de soumission exigée, le cas échéant;

6°  l’endroit où obtenir des renseignements;

7°  une mention selon laquelle les documents d’appel d’offres ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres;

8°  le cas échéant, une mention selon laquelle les soumissions peuvent être transmises par voie électronique et que cette transmission ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres;

9°  l’endroit prévu ainsi que la date et l’heure limites fixées pour la réception et l’ouverture des soumissions autres que les soumissions déposées à la suite d’un dialogue compétitif, le délai de réception ne pouvant être inférieur à 15 jours à compter de la date de diffusion de cet avis;

10°  le fait que le Protecteur du citoyen ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues.

Pour l’application du présent règlement, on entend par «option» une option de renouvellement ou une option concernant la prestation de services ou l’exécution de travaux supplémentaires de même nature que ceux initialement requis, l’acquisition de biens supplémentaires identiques à ceux initialement requis tenant compte, le cas échéant, de l’évolution technologique, offerts au même prix et destinés à répondre aux besoins visés au paragraphe 2 du deuxième alinéa.

Décision 1927, a. 13.